Dissertation Droit Administratif Mthode

Dissertation Droit Administratif Mthode-5
Le considérant de principe est ce paragraphe de l’arrêt énoncé dans des termes généraux et impersonnels (c’est-à-dire sans références aux faits de l’espèce) et qui est placé avant l’examen du ou des moyens.

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un arrêt de principe est celui où la juridiction introduit pour la première fois une certaine interprétation du droit (évolution d’une interprétation antérieure, voire revirement de jurisprudence).

Dans ces cas-là, et pour préserver la sécurité juridique, il arrive souvent au Conseil d’Etat de présenter cette nouvelle interprétation dans une affaire où elle ne trouvera pas directement à s’appliquer (Ex.

Pour les recours de pleine juridiction, il faut préciser les moyens de légalité externe et ceux de légalité interne.

Il s’agit de la ou des questions concrètes soulevées par l’affaire et auxquelles les juges doivent apporter une solution.

Pour cela, il faut resituer l’arrêt dans un mouvement jurisprudentiel et expliquer la solution retenue par le juge au regard de ce mouvement.

Le commentaire d’arrêt, tout comme la dissertation, n’est en ce sens pas une récitation du cours.Lorsqu’ils sont complexes, la réalisation d’un schéma peut être d’une aide précieuse. Il faut leur donner une qualification juridique : administration / administré, fonctionnaire, agent contractuel, société, ressortissant étranger, Etat, collectivités territoriales, maire, requérant…Résumez-les dans un ordre chronologique en ne conservant que ce qui est nécessaire à la compréhension du raisonnement du juge (attention toutefois à bien conserver tout ce qui est nécessaire). Reprendre la procédure de manière chronologique, depuis le premier acte précontentieux (exemple d’un recours gracieux refusé avant le début du procès) jusqu’à la saisine de la juridiction dont vous commentez la décision.Pensez à numéroter les considérants (si ce n’est pas déjà présent).Cela vous aidera dans votre analyse, puis dans vos développements à l’écrit.L’une des méthodes pertinentes pour bien analyser un arrêt est de fonctionner sous forme de tableau.Cette méthode vous oblige à être clair et exhaustif.Par la suite, vous aurez à distinguer entre le problème de droit et une problématique spécifique.« La problématique est l’interrogation en termes d’enjeux juridiques, découlant des apports de la décision (vous partirez donc des apports pour construire votre problématique) et à laquelle votre commentaire, tel qu’il sera structuré et orienté, permettra de répondre.: Le Conseil d’Etat présente un nouveau critère pour une exception à un principe, dans une affaire où cette exception ne s’applique pas, même avec le nouveau critère).Le Conseil d’Etat prévient ainsi de l’évolution de sa jurisprudence pour les affaires à venir. Ils sont le plus souvent mentionnés dans le(s) premier(s) considérant(s).

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